Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service d'analyse proposé sur le site Diagnostic Fibre.
1. Objet du service
Diagnostic Fibre propose :
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Un diagnostic automatique gratuit permettant d'orienter l'utilisateur,
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Puis, sur demande de l'utilisateur, une analyse approfondie payante au tarif de 8,99 € TTC.
Le service consiste en une analyse à distance, basée exclusivement sur les informations fournies par l'utilisateur.
Le service proposé constitue une prestation d'analyse et d'aide à la compréhension, et non une prestation technique ou réglementaire.
2. Description du service payant
L'analyse approfondie comprend :
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l'étude des informations communiquées par l'utilisateur,
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l'identification du ou des blocages les plus probables,
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des recommandations générales pour préparer un futur raccordement.
Ce que le service n'est pas :
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n'inclut aucune intervention technique,
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ne comprend aucune visite sur site,
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ne remplace ni l'opérateur, ni ses sous-traitants.
L'analyse fournie constitue une aide à la compréhension et à la préparation, et ne saurait être assimilée à une expertise technique ou réglementaire.
3. Commande et paiement
Le paiement de 8,99 € TTC est effectué en ligne avant le démarrage de l'analyse.
Le paiement est effectué par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
La validation du paiement vaut :
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Acceptation des présentes CGV,
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demande expresse de démarrage immédiat de l'analyse.
Le paiement vaut conclusion définitive du contrat.
4. Délai de traitement
Le compte rendu est transmis par email dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées après réception des informations complètes.
Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité de la situation.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque :
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Le service a commencé immédiatement après paiement,
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et avec l'accord exprès de l'utilisateur.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Cette renonciation est confirmée lors du paiement par une action positive de l'utilisateur et est matérialisée par la validation du paiement.
6. Limites de responsabilité
Diagnostic Fibre s'engage à fournir une analyse sérieuse et méthodique.
Cependant :
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Aucune garantie de raccordement n'est fournie,
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aucune obligation de résultat n'est due,
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les décisions finales relèvent exclusivement des opérateurs et de leurs prestataires.
La responsabilité de Diagnostic Fibre ne saurait être engagée en cas d'informations incomplètes ou erronées fournies par l'utilisateur.
7. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du diagnostic et de l'analyse demandée.
Responsable du traitement : Diagnostic Fibre
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l'adresse indiquée dans la rubrique Contact.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement de la demande, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 02/2026